SSPM ‒ un chemin vers la musique
Société Suisse
de Pédagogie Musicale
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Principes de base

Lorsqu’un contrat prévoit une garantie du taux d’activité, si la charge d’enseignement passe en-dessous d’un minimum convenu et garanti, l’école de musique s’engage à poursuivre le paiement du salaire pour ce minimum pendant une durée également fixée contractuellement. Tous les modèles de garantie dont j’ai connaissance prévoient une adaptation vers le haut ou vers le bas lorsque le taux d’activité s’écarte pendant un certain temps du taux initialement convenu, mais toujours sous réserve du respect des délais de résiliation légaux et contractuels. Toute stipulation contractuelle étant résiliable, on ne saurait assimiler une garantie du taux d’activité à un emploi garanti de fonctionnaire.

Qu’en est-il des autres professions ? Quelle est la norme?

Tout d’abord, il faut se rappeler que dans le monde du travail, le contrat de travail - lequel sauf disposition différente est toujours à durée indéterminée - règle notamment le taux d’activité en pour cent du poste. Si l’employeur ne parvient pas à assurer suffisamment de travail, il est quand même tenu de verser la totalité du salaire convenu. En règle générale, les lois interdisent en effet de répercuter sur le personnel le risque encouru par l’entreprise. Ainsi, le personnel de service d’un restaurant touche son salaire même si aucun hôte n’est présent pour générer du chiffre d’affaire, les employé(e)s d’une imprimerie reçoivent leur salaire même si une grève à l’étranger empêche la livraison de papier, etc. On pourrait trouver beaucoup d’autres exemples. C’est l’employeur qui supporte le risque. En contrepartie, il a le droit de conserver les bénéfices éventuels ou de les distribuer à ses actionnaires. Ce n’est que lorsque l’employeur ne voit plus de possibilité d’occuper son personnel qu’il prend des mesures telles que réduction des heures supplémentaires, réduction de l’horaire de travail et, en dernier recours, licenciements. Les mesures de ce genre sont toutefois soumises à des lois et des délais légaux (p. ex. délai de résiliation).

Les rapports de travail et les professions qui ne connaissent pas ces mesures de sécurité de l’emploi ont en général un statut particulièrement négatif et les conditions de travail y sont précaires. L’un des cas les plus connus est celui du « travail sur appel », une forme de travail qui ne peut toutefois être pratiquée que si certains arrangements ont été convenus en faveur de l’employé(e) (p. ex. durée de travail minimale par mois, dédommagement pour le service de permanence, etc.). Une forme moins connue est celle désignée sous le nom de « contrats en chaîne ». Il s’agit de contrats de travail à durée limitée constamment renouvelés et où l’employeur ne décide que peu avant son échéance si la personne sera réengagée et à quel taux. Ce genre de contrat n’est admis que dans des cas exceptionnels et justifiés, et ne peut jamais être appliqué à l’ensemble d’une entreprise (par exemple à l’ensemble du corps enseignant d’une école de musique). Si de tels contrats sont conclus plusieurs fois de suite par un même employeur, ils sont souvent illégaux, notamment lorsque les tribunaux y voient une tentative de contourner le droit des travailleurs. En matière de droit public, de nombreux efforts sont entrepris pour supprimer ce type de contrats.

La situation des professeur(e)s de musique

Ce qui, sur le plan légal, n’est autorisé qu’à titre absolument exceptionnel (et doit en outre être évité dans la mesure du possible), représente pourtant la règle pour le corps enseignant de la plupart des écoles de musique en Suisse. Seules quelques écoles de musique prévoient des contrats répondant aux exigences modernes du droit public. Une partie d’entre elles sont même en contradiction avec le droit des obligations.

Presque toutes les enseignantes et tous les enseignants de musique connaissent cette situation pénible de ne pas savoir s’ils auront un nombre suffisant de leçons au prochain semestre. Pour des raisons de gestion, la plupart des écoles de musique ne communiquent la décision y relative que peu avant le changement de semestre. Ici, et contrairement à ce qui se pratique ailleurs, ce n’est pas l’employeur qui supporte le risque d’une diminution du volume de travail, mais exclusivement le corps enseignant, lequel est ainsi exposé à une menace existentielle qui ne devrait pas exister selon la loi. Ce problème est encore aggravé par les réglementations de l’assurance-chômage, qui sont conçues de telle sorte qu’en cas de recul lent du taux de travail, les personnes touchées n’ont généralement pas droit aux indemnités de chômage.

Les écoles de musique qui accordent une garantie du taux d’activité à leur corps enseignant sont conscientes de ce problème et prêtes à supporter une partie du risque et de la responsabilité envers leur personnel et son légitime besoin de sécurité. Elles agissent ainsi comme des employeurs responsables, ce qui augmente la loyauté et la motivation des enseignantes et enseignants. En outre, elles cessent d’évoluer dans la zone grise juridique. Cela dit, je ne connais pas un seul modèle dans lequel la charge d’enseignement soit garantie à 100 %. Cela montre combien les professeur(e)s de musique sont sur la défensive dans ce domaine, mais cela met aussi en évidence les difficultés que posent les variations semestrielles du volume de travail. Par chance, des écoles de musique progressistes ont élaboré différents modèles qui sont décrits ci-après. Il ne s’agit pas de modèles fictifs, tous sont ou ont été utilisés dans la pratique. La règle de base est la suivante: plus la garantie est longue, plus le pourcentage du salaire garanti est bas.

Différents modèles

L’école de musique A paie pendant trois mois 90 % du dernier salaire semestriel. Elle remplit ainsi son obligation de respecter un délai de résiliation normal pour communiquer les modifications intervenant dans les rapports de travail. Le niveau de garantie relativement élevé pour l’école de musique (90%) s’explique par la durée limitée de la prestation. Pour mémoire, dans d’autres professions, la norme usuelle dans ce genre de situation serait plutôt de 100 %. En outre, la durée de la prestation (3 mois) n’est pas très avantageuse pour les enseignantes et enseignants de musique, parce que l’attribution des élèves ne peut généralement pas se faire au milieu d’un semestre et qu’il n’est pas possible de trouver un nouvel emploi à ce moment.

Dans l’école de musique B, seule une partie du corps enseignant bénéficie d’une garantie du taux d’activité. Les autres membres sont traités comme une « masse manœuvrable» (l’expression ne vient pas de moi). Par conséquent, ils sont exposés à des variations encore plus marquées, car logiquement les leçons sont d’abord attribuées aux personnes ayant un emploi fixe. Si une nette majorité du personnel enseignant bénéficie d’un taux d’activité garanti, la direction de l’école pourrait faire valoir que les contrats en chaîne représentent une exception justifiée. Mais comme ceux-ci sont en contradiction avec le principe de l’égalité de traitement inscrit dans la Constitution fédérale, il vaut mieux éviter les modèles créant deux catégories parmi le corps enseignant.

L’école de musique C garantit 80 % du salaire initial; si le taux d’activité est nettement inférieur à ces 80 % pendant deux semestres (ou qu’il est au contraire massivement dépassé), le taux garanti est adapté à la fin du troisième semestre. En l’absence de variations importantes, le taux initialement garanti est maintenu pour une durée indéterminée. Si ce genre de solution peu paraître intéressante, il faut être conscient que par exemple pour un salaire mensuel de 5000 francs, les enseignantes et enseignants supportent le risque jusqu’à une différence de 1000 francs.

Le contrat type de travail de la SSPM, du MUV.ch (association de professeur(e)s de musique) et du VZM (Verband Zürcher Musikschulen) prévoit une réglementation similaire et garantit même jusqu’à 85% du salaire, mais à condition que la personne concernée prouve qu’elle ne peut pas compenser la diminution dans un autre emploi. Il est vrai que cette réglementation apporte une restriction importante, mais elle a été introduite dans le contrat type afin que les petites et très petites écoles de musique puissent garantir elles aussi une partie du taux d’activité à leur personnel enseignant. La garantie ne s’applique pas pour aux taux d’activité très réduits, ce qui à mon avis ne pose pas de gros problèmes, car les personnes concernées ont généralement plusieurs sources de revenus et/ou employeurs, de sorte qu’il existe une bonne probabilité que ces écarts s’annulent entre les différents emplois.

L’école de musique D offre une garantie de 70 % (donc relativement peu) et seulement si les diminutions ne peuvent pas être compensées dans un autre emploi. Par ailleurs, le nombre de leçons garanti est adapté périodiquement (p. ex. tous les trois ans). Cette dernière réglementation affaiblit dans une certaine mesure l’effet de la garantie du taux d’activité et est en contradiction avec le principe des contrats à durée indéterminée. Je privilégie les réglementations qui ne déploient leurs effets que lorsque l’activité est inférieure ou supérieure au taux fixé. L’école de musique mentionnée n’a versé que 4000 francs de prestations de garantie en sept ans, soit un peu plus de 500 francs par année. Elle étudie actuellement la possibilité d’augmenter la garantie à 90 %.

Dans l’école de musique E, une fourchette du taux d’activité est fixée pour chaque membre du corps enseignant (celle-ci est généralement de 4 heures ; p. ex. entre 12 et 16 heures ou leçons). Si le nombre de leçons est supérieur ou inférieur à la fourchette, celle-ci est adaptée à la prochaine échéance de résiliation possible. Parfois, cette réglementation est complétée de manière à ce que la résiliation ne puisse intervenir qu’à la fin de l’année scolaire.

A l’école de musique F, chaque membre du corps enseignant ayant un emploi fixe reçoit après deux ans un nombre d’heures convenu contractuellement et une garantie du taux d’activité, pour autant qu’il enseigne plus de 6 heures par semaine. Pour les taux d’activité de 6 à 12 heures, la garantie s’élève à 75%, pour un taux supérieur à 12 heures, elle représente 80% de la charge d’enseignement hebdomadaire. Pour les taux d’activité inférieurs à 6 heures, ils n’obtiennent pas de garantie. Le nombre d’heures convenues et la garantie sont valables pour 3 semestres. Ils sont adaptés au deuxième semestre pour la prochaine période de trois semestres. Cette adaptation se base sur la moyenne des leçons hebdomadaires des quatre derniers semestres.

L’école de musique G applique un tout autre système: elle ne paie pas le salaire exact correspondant au travail effectué, mais un salaire moyen hypothétique. Chaque membre du corps enseignant dispose d’une sorte de compte salaire destiné à compenser les variations. L’école de musique devient ainsi une sorte de banque dans laquelle les enseignantes et enseignants, suivant la situation, sont tour à tour créanciers ou débiteurs de l’école. Cette formule n’est envisageable que si les variations attendues du taux d’activité évoluent autour d’une moyenne constante et qu’il existe des réglementations permettant à l’école de compenser d’éventuelles dettes envers l’école de membres du corps enseignant.

Réponse à quelques questions fréquentes

1. Que rapporte la garantie du taux d’activité aux membres du corps enseignant et à l’école?

La répartition des élèves est un sujet de discussion permanent dans de nombreuses écoles de musique. Elle provoque souvent des mécontentements lorsque des personnes ont le sentiment d’avoir été défavorisées. La garantie du taux d’activité est un outil efficace pour encourager une répartition équilibrée entre les membres du corps enseignant, car une répartition inéquitable entraîne souvent des coûts supplémentaires. Quant aux directions d’école qui se servent de l’attribution des élèves comme d’un instrument de pouvoir, il leur est plus difficile de désavantager certaines personnes lors de la répartition.

Il y a quelques années, on a attiré l’attention de l’actuelle Haute école des arts de Zurich sur le fait que pour pouvoir améliorer la qualité de l’enseignement, il était indispensable de renforcer la sécurité de l’emploi du corps enseignant. En effet, celle-ci a une influence directe sur le sentiment d’appartenance à l’école de musique, et donc sur l’engagement et la qualité du travail.

2. Que coûte la garantie du taux d’activité?

Il est malheureusement impossible de quantifier précisément le coût, car outre les variations imprévisibles, celui-ci dépend également du modèle choisi, de la grandeur de l’école de musique et, dans une moindre mesure, de la capacité de l’école à proposer d’autres emplois (musique de chambre, organisation de manifestations, attributions en cours de semestre, déchargement de la direction de l’école p. ex. pour le suivi d’auditions). Dans un tel cas, l’enseignante ou l’enseignant peut être tenu d’accepter ce genre de travail s’il correspond à ses capacités. Il me paraît judicieux de préciser cette possibilité dans le contrat de travail et de régler également le décompte/paiement des activités autres que l’enseignement.

Selon mes estimations, avec un modèle approprié et une bonne administration de la garantie (attribution des élèves, travaux spéciaux), le coût de revient est nettement inférieur à 1% de la masse salariale. L’introduction d’un tel système est d’autant plus facile et moins coûteuse que l’établissement est grand. C’est pourquoi une collaboration entre plusieurs écoles de musique peut s’avérer judicieuse. Dans le canton de Zurich, si les charges d’enseignement étaient garanties au niveau cantonal, les coûts occasionnés diminueraient, car les variations s’annuleraient partiellement entre les différentes écoles. Seul un recul continuel et durable de la demande d’un instrument sans possibilités de compensation pourrait entraîner des coûts notables.

3. Que se passe-t-il s’il n’y a pas assez d’élèves dans une branche?

L’école compense partiellement ces variations. Elle peut aussi proposer des travaux complémentaires. Si le recul est durable, le taux garanti peut être adapté en respectant le délai de résiliation. Ce dernier permet à la personne de trouver un autre emploi ou, dans le pire des cas, de se réorienter par exemple vers une formation complémentaire, voire une reconversion professionnelle. Si la charge d’enseignement augmente, la garantie est également adaptée, mais vers le haut.

4. Pourquoi faudrait-il nous engager en faveur d’une garantie du taux d’activité dans toutes les écoles de musique?

Si nous tenons à valoriser l’image de la profession d’enseignante ou enseignant de musique, nous devons améliorer notablement nos conditions de travail. Et cela ne concerne pas seulement les aspects financiers. Les contrats en chaîne n’ont pas leur place au sein d’une profession consciente de sa valeur. L’introduction de taux d’activité garantis est en outre une mesure nettement moins onéreuse que les coûts qui résulteraient par exemple du projet de révision du règlement sur les traitements de l’association zurichoise des écoles de musique VZM.

5. Que se passe-t-il si je souhaite réduire ma charge d’enseignement?

Certaines personnes craignent qu’en concluant un contrat avec une garantie du taux d’activité, elles ne pourront plus réduire volontairement leur charge d’enseignement. Mais dans toutes les écoles ayant adopté ce système, ce problème ne s’est jamais posé. Simplement, si un enseignant ou une enseignante demande une réduction du nombre de leçons, il n’y a évidemment pas de paiement de garantie, et la personne doit accepter de fixer un nouveau minimum garanti.

Le contrat type de travail pour les écoles de musique du canton du Zurich

Le 8 mai 2004, l’assemblée générale du VZM a approuvé un contrat type de travail prévoyant une garantie du taux d’activité. Ce contrat a été négocié par une groupe de travail constitué de membres de la SSPM, de la MuV.ch et du VZM. A ma connaissance, aucune école ne l’a malheureusement introduit sous cette forme.

L’histoire de ce contrat et sa teneur exacte peuvent être téléchargés sur le site de la section zurichoise de la SSPM (1). Il s’agit d’un contrat négocié et adopté par les employés comme par les employeurs qui offre une possibilité de gérer équitablement les fluctuations des heures d’enseignement. Par conséquent, on peut se demander s’il existe encore des raisons objectives suffisantes pour autoriser le recours aux contrats en chaîne pour les professeur(e)s de musique du canton de Zurich. Cet aspect devrait être soigneusement clarifié, en examinant la possibilité de défendre le cas échéant devant les tribunaux le droit à un contrat de travail stable basé sur un contrat type. Le site www.derarbeitsmarkt.ch mentionne les raisons qui, selon le Tribunal fédéral, peuvent justifier le recours à des contrats en chaîne (2). En général, aucune des conditions indiquées n’est valable pour les professeur(e)s de musique.

Regard au-delà de nos frontières

Dans son édition du 28 octobre 2010, le Frankfurter Allgemeine Zeitung note que dans un proche avenir, la Cour de justice de l’Union européenne devra se pencher sur la légitimité des contrats en chaîne. L’UE considère elle aussi que ce type de contrats se situe dans une zone grise juridique. La Cour de justice européenne devra se prononcer sur un cas en Allemagne.

 

(1) /fr/myUploadData/files/ZH_Reglemente.pdf

(2) www.derarbeitsmarkt.ch

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