SSPM ‒ un chemin vers la musique
Société Suisse
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1.Selon un arrêt du Tribunal fédéral de juin 2010, les coûts de la formation continue générale peuvent désormais être déduits dans certains cas particuliers. Ce qui signifie que les déductions ne se limitent plus seulement aux coûts de perfectionnement, de formation et de promotion professionnelle en rapport avec l’activité exercée. Dans le cas jugé, après plus de 20 ans d’activité dans une profession donnée, un cours de formation générale a pu être déduit des impôts en tant que formation continue. Il vaut donc la peine d’essayer de déduire ces coûts des impôts en fournissant les justificatifs correspondants. Il reste à voir avec quelle largesse cette nouvelle pratique sera appliquée…

2.Les intérêts des avoirs en compte sont exonérés de l’impôt anticipé s’ils ne dépassent pas 200 francs pour une année civile (auparavant la franchise était de 50 francs seulement).

3.Les nouveaux propriétaires d’une maison ayant besoin d’être assainie peuvent déduire les coûts correspondants dans la présente période fiscale, y compris durant les 5 ans suivant l’acquisition. Jusqu’au 31 décembre 2009, cela n’était pas possible (selon la règle dite « pratique Dumont »). A partir du 1er janvier 2010, les coûts d’entretien visant à maintenir la valeur peuvent être déduits de la déclaration fiscale dès l’acquisition du bien immobilier. De même, les investissements dans les économies d’énergie et la protection de l’environnement sont entièrement déductibles de l’impôt sur le revenu dès la première année suivant l’acquisition (jusqu’ici, on ne pouvait faire valoir que 50 % des coûts durant les 5 premières années après l’achat).

4.Depuis le 1.1.2010, il vous est pour une fois possible de vous dénoncer spontanément pour une soustraction fiscale commise par le passé sans être punissable. Bien que connue sous la formule d’« amnistie fiscale partielle », cette possibilité signifie seulement que les contribuables ne seront pas punis pour l’argent nouvellement déclaré. Par contre ils devront s’acquitter du rappel d’impôts et des intérêts moratoires pour une période de dix ans au plus.

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